L'expérience de la Communauté Urbaine de Lille (CUDL)

Lille Métropole - Communauté urbaine
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Extraits du dossier de pilotage (décembre 1999) sur la Société des Eaux du Nord
Avenants n° 6 (20/12/1996) et 7 (11/05/1998)
Extraits de l'audition de Monsieur Jean-Louis X..., Secrétaire général de la Communauté urbaine de Lille, (le 18 mai 1999)
Texte tiré du rapport 1999 du Haut Conseil du Secteur Public : "Quelle régulation pour l'eau et les services publics ?"
Avenant n° 7 du 11 mai 1998 au traité de concession pour la distribution d'eau entre la Communauté Urbaine de Lille (CUDL) et la Société des Eaux du Nord (SEN)
Extraits du protocole sur le compte rendu statistique annuel
Article 12 de l'avenant n° 7 du 11 mai 1998
Procès-verbal de la séance du Conseil de la Communauté Urbaine du 17 octobre 1997
Chambre Régionale des Comptes Nord-Pas-de-Calais : avis budgétaire n° 97-0079 du 27/05/1997 sur l'avenant n° 6 au traité de concession pour la distribution de l'eau conclu le 27 septembre 1985 entre la Communauté Urbaine de Lille et la Société des Eaux du Nord
La Chambre constate, à partir des pièces de la société, que la détermination du montant de la dotation annuelle de cette provision n'a pas été assurée en considération des seules nécessités techniques et financières du renouvellement, mais également en fonction d'une capacité annuelle financière estimée de la société. En effet, les états communiqués laissent apparaître qu'une provision maximale est déduite du montant du renouvellement restant à réaliser jusqu'au terme du contrat, qu'une dotation théorique est dégagée en tenant compte des provisions précédemment constituées et libres d'emploi, mais que la dotation comptable au titre du contrat est fixée après évaluation d'un montant annuel de provisions admissible, tous renouvellements confondus, et donc réajustement correspondant des dotations de chacun des contrats concernés. Cette démarche semble donc, pour la Chambre, relever plus d'une politique financière de société que d'une politique de renouvellement bien définie (...) Il apparaît ainsi que les deux actionnaires principaux de la SEN ont disposé de fonds importants à des taux modestes compte tenu de la permanence des sommes en cause, sans que les intérêts de ces placements ne figurent comme information, en annexe aux comptes de délégation. La Chambre estime donc que le délégant devrait disposer, outre l'information précise sur les travaux de renouvellement exécutés, d'une information annuelle fiable sur la situation des provisions constituées et non employées au renouvellement, sur les produits financiers générés, afin que le prix de la distribution de l'eau soit équitablement apprécié. En outre, il convient de prévoir contractuellement qu'au terme du contrat les provisions non employées, après satisfaction de l'obligation de renouvellement, constitueront une dette financière du délégataire qui les reversera à l'établissement public
Délibération n° 117, Séance du Conseil de Communauté du 11 octobre 1996
Demande au Préfet de saisir la Chambre Régionale des Comptes du Nord-Pas-de-Calais aux fins d'examiner le traité de concession relatif à la distribution de l'eau et notamment les comptes de cette délégation
Tribunal Administratif de Lille (2° Chambre) du 06/07/1995 n° 95-1281 SOCIÉTÉ DES EAUX DU NORD c/ COMMUNAUTÉ URBAINE DE LILLE
Compétence de la Commission Arbitrale - recours en interprétation

Histoires d'eau

Provisions pour renouvellement ou prime d'assurance ?

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